Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001
Dates
Date
12 décembre 2001
Sortie
12 décembre 2001
JO
19 décembre 2001
Objet
Modifiant le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.