Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Dates
Date
13 décembre 2000
Sortie
13 décembre 2000
JO
14 décembre 2000
Application
1 juin 2001
Objet
Relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dite Loi SRU.
Commentaire
Elle institue pour tout acquéreur immobilier un délai de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours. La loi lui donne la possibilité de changer d'avis en cours de route pour le protéger contre tout achat impulsif.