Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000

Relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

"La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant." Les biens immobiliers concernés : tout type d'immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral dont l'existence est portée à la connaissance du public dans des conditions précises. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état parasitaire, datant de moins de trois mois, doit être annexé. Il est établi par un professionnel exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de présence de termites.