Directive CEE n° 1999-28 du 21 avril 1999

Portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (texte non paru au JO).