Décret n° 99-765 du 6 septembre 1999
Dates
Date
6 septembre 1999
Sortie
6 septembre 1999
JO
7 septembre 1999
Objet
Modifiant le décret N° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l’article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964.