Décret n° 99-1101 du 15 décembre 1999
Dates
Date
15 décembre 1999
Sortie
15 décembre 1999
JO
24 décembre 1999
Objet
De classement des cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux en application de l’article L. 232-6 du code rural.
Date
15 décembre 1999
Sortie
15 décembre 1999
JO
24 décembre 1999