Décret n° 2001-1052 du 5 novembre 2001
Dates
Date
5 novembre 2001
Sortie
5 novembre 2001
JO
13 novembre 2001
Objet
Portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d’émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998.