Arrêté du 20 novembre 2001
Dates
Date
20 novembre 2001
Sortie
20 novembre 2001
JO
9 décembre 2001
Objet
Pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.