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Reglementation

Décret n° 2001-937 du 10 octobre 2001

Dates

Date

10 octobre 2001

Sortie

10 octobre 2001

JO

13 octobre 2001

Objet

Modifiant le décret no 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.