Arrêté du 3 avril 2000

Relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique no 2935 « Parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur » relatives à l’accès des véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.