Décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000
Dates
Date
20 octobre 2000
Sortie
20 octobre 2000
JO
24 octobre 2000
Objet
Modifiant le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes.