Décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000
Dates
Date
13 septembre 2000
Sortie
13 septembre 2000
JO
15 septembre 2000
Objet
Portant modification du code de la construction et de l’habitation et du décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.