Décision CEE n° 2000-728 du 10 novembre 2000

Dates

Date

10 novembre 2000

Sortie

10 novembre 2000

JOCE

22 novembre 2000

Objet

Décision de la Commission établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles.

Domaines

Label écologique - Eco-label européen - Ecoconception Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds

References

Modifie par

Décision de la Commission modifiant la décision 2000/728/CE établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles.→