Décret n° 2002-196 du 11 février 2002
Dates
Date
11 février 2002
Sortie
11 février 2002
JO
16 février 2002
Objet
Relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires.
Date
11 février 2002
Sortie
11 février 2002
JO
16 février 2002