Décret n° 2002-405 du 20 mars 2002
Dates
Date
20 mars 2002
Sortie
20 mars 2002
JO
27 mars 2002
Objet
Portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d’application de l’accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000.