Décret n° 2002-406 du 20 mars 2002
Dates
Date
20 mars 2002
Sortie
20 mars 2002
JO
27 mars 2002
Objet
Portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l’accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001.