Décret n° 2002-266 du 22 février 2002
Dates
Date
22 février 2002
Sortie
22 février 2002
JO
26 février 2002
Objet
Relatif aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques et modifiant le code rural.
Date
22 février 2002
Sortie
22 février 2002
JO
26 février 2002