Arrêté du 13 février 2002
Dates
Date
13 février 2002
Sortie
13 février 2002
JO
16 février 2002
Objet
Fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2o et 3o), 2.5.5 (1o, b) ou 2.5.5 (2o, b)et 2.5.2 (2o) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Caractéristiques
Declaration requise