Arrêté du 5 décembre 2001
Dates
Date
5 décembre 2001
Sortie
5 décembre 2001
JO
14 décembre 2001
Objet
Fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement.