Décret n° 2002-202 du 13 février 2002
Dates
Date
13 février 2002
Sortie
13 février 2002
JO
16 février 2002
Objet
Modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise