Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 2002-484 du 9 avril 2002

Dates

Date

9 avril 2002

Sortie

9 avril 2002

JO

10 avril 2002

Objet

Portant création de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable ».

Domaines

Développement durable Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle BTP - Bâtiment - Génie civil - Construction - HQE Formation - Education - Recrutement - Emploi