←ReglementationDécret du 7 février 1990DatesDate7 février 1990Sortie7 février 1990ObjetPortant création de l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques.DomainesAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleICPE - Installation classée protection environnementRisque naturel et industriel - Risque biologique
