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Reglementation

Décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967

Dates

Date

15 décembre 1967

Sortie

15 décembre 1967

Objet

Sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.