Décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967
Dates
Date
15 décembre 1967
Sortie
15 décembre 1967
Objet
Sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date
15 décembre 1967
Sortie
15 décembre 1967