Arrêté du 1 février 1996
Dates
Date
1 février 1996
Sortie
1 février 1996
Objet
Fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21/09/77.
Date
1 février 1996
Sortie
1 février 1996