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Reglementation

Arrêté du 30 décembre 2002

Dates

Date

30 décembre 2002

Sortie

30 décembre 2002

JO

3 janvier 2003

Objet

Suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière.