Règlement CEE n° 2002-1217 du 5 juillet 2002

Relatif à la demande faite aux importateurs ou aux fabricants de certaines substances figurant dans l'Einecs de fournir certaines informations et de réaliser certains essais, conformément au règlement (CEE) N° 793/93 du Conseil.

"Les fabricants et les importateurs d'une ou de plusieurs des substances Einecs énumérées à l'annexe sont tenus de : fournir à la Commission les informations spécifiées à l'annexe, dans les délais précisés dans cette dernière ; réaliser, pour chacune des substances considérées, les essais indiqués à l'annexe, conformément aux protocoles spécifiés dans cette dernière ; fournir à la Commission un compte rendu de chaque essai, précisant les résultats y relatifs, dans les délais spécifiés à l'annexe."