Décision CEE n° 2002-265 du 25 mars 2002
Dates
Date
25 mars 2002
Sortie
25 mars 2002
Objet
Décision du Conseil de l'Union européenne autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des carburants contenant du biodiesel.
Date
25 mars 2002
Sortie
25 mars 2002