Arrêté du 16 avril 2002
Dates
Date
16 avril 2002
Sortie
16 avril 2002
Objet
Portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des contrats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi '' pêche ''.