Arrêté du 12 février 2003
Dates
Date
12 février 2003
Sortie
12 février 2003
JO
15 avril 2003
Objet
Relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 ''dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux'' .
Caractéristiques
Autorisation requise