Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004

Relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002.

Suite à l’ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 transposant la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 (JO 2004-11-14), le gouvernement met en place un dispositif global de lutte antibruit sur tout le territoire pour d’une part satisfaire à ses obligations européennes et d’autre part lutter contre cette nuisance qui, selon l’INSEE, touche 40% des ménages francais. Environ 113 millions d'Européens, soit 17 % de la population, sont exposés à des niveaux sonores entraînant de graves effets négatifs (source : http://www.dictionnaire-environnement.com). Cette mesure vise à déterminer l’exposition des populations au bruit par l’élaboration d’une cartographie, informer le public et établir un plan de prévention recensant l’ensemble des mesures à mettre en œuvre. La première mesure de l’ordonnance est le repérage des sources de nuisance. Pour cela, les agglomérations de plus de 100.000 habitants doivent élaborer des cartes, d’ici à 2007 renouvelées tous les cinq ans, comprenant essentiellement les bruits routier, ferroviaire, aérien et excluant les nuisances ponctuelles : « Le recensement s’intéresse à l’existence du bruit d’un réseau de transport ou d’une activité industrielle ou de loisirs sur une période significative d’un an », d’après le ministère. Sont notamment concernés, les représentants de l’Etat en charge des infrastructures routières, ferroviaires ou des aéroports hors agglomération. Les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) ou, si la ville en est dépourvue, les maires des communes, doivent réaliser la cartographie : « Les EPCI sont le bon échelon pour avoir des cartes homogènes, sinon on risque une superposition de cartes et donc des informations peu claires » (mission Bruit du ministère de l’Ecologie) et la prendre en charge financièrement : « études et cartes pourront être réalisées par l’Etat aux frais du récalcitrant » selon le ministère. Le ministère considère qu’une coopération générale des intéressés devrait limiter les coûts de collecte et de réalisation des cartes. Les données collectées, agrégées sont ensuite utilisées pour élaborer les plans de prévention du bruit. Ce sont les présidents des EPCI ou les maires qui en ont la responsabilité. Les objectifs de cette planification sont doubles : -Préventif : prévention des effets du bruit et protection des zones calmes. -Curatif : évaluation du nombre de personnes exposés à un bruit excessif et détermination des sources à réduire. Pour sensibiliser davantage le public et à l’inciter à prendre en considération le bruit dans leurs actions quotidiennes, les résultats des mesures prises par cette ordonnance seront mis à leur disposition : les cartes seront diffusées sur Internet, les projets de plans seront soumis à la consultation du public. Chacun pourra ainsi s’informer des mesures prises et suivre les évolutions et faire part de nouvelles propositions. La gestion du bruit, jusqu’à maintenant peu intégrée au cadre législatif, « devient » une préoccupation réelle par l’intermédiaire de cette ordonnance. A venir une loi pour la ratification de cette ordonnance.