Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
Dates
Date
15 avril 2004
Sortie
15 avril 2004
JO
17 avril 2004
Objet
Adaptant la directive N° 2003/87/CE relative à l’établissement d’un système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Commentaire
Les dispositions de l’ordonnance sont reprises dans une nouvelle section 2 du chapitre IX du titre II du Code de l’environnement intitulé « Effet de serre » et repris dans les articles L229-5 à L229-19.