Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004
Dates
Date
21 avril 2004
Sortie
21 avril 2004
JO
22 avril 2004
Objet
Portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.