Décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004
Dates
Date
23 décembre 2004
Sortie
23 décembre 2004
JOCE
30 décembre 2004
Objet
Relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.