Décret n° 2004-271 du 19 mars 2004
Dates
Date
19 mars 2004
Sortie
19 mars 2004
JOCE
26 mars 2004
Objet
Pris pour application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et la partie Réglementaire du livre VI du code rural (rectificatif). Modifiant le décret N° 77-1133 du 21 septembre 1977.