Décret n° 73-219 du 23 février 1993
Dates
Date
23 février 1993
Sortie
23 février 1993
Objet
Portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.