Circulaire du 27 septembre 1993
Dates
Date
27 septembre 1993
Sortie
27 septembre 1993
Objet
Prise pour l'application du décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et l'annexe au décret n° 85-453 du 23 avril 1985.