Décret n° 95-607 du 6 mai 1995
Dates
Date
6 mai 1995
Sortie
6 mai 1995
Objet
Fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.