Arrêté du 3 juillet 2002
Dates
Date
3 juillet 2002
Sortie
3 juillet 2002
Objet
Modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.