Arrêté du 30 juin 2004
Dates
Date
30 juin 2004
Sortie
30 juin 2004
Objet
Modifiant l'arrêté du 16 février 1995 portant application du décret N° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.