Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Dates
Date
3 janvier 1986
Sortie
3 janvier 1986
Objet
Loi sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Cette loi est appelée Loi Littoral.
Commentaire
La loi littoral définit le littoral comme une entité géographique nécessitant une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. La loi littoral insère dans le Code de l'urbanisme un chapitre "dispositions propres au littoral" qui permet de renforcer le contrôle de l'occupation des sols et des activités sur le littoral. Elle précise et complète le Code de la santé publique, la loi du 16 décembre 1964 et le décret du 9 janvier 1852 en matière de qualité des eaux.