Arrêté du 28 avril 1989

Fixant les catégories de produits non soumis aux dispositions de l'article R. 5235 nouveau code de la santé publique.

Il fixe les limites d'activité des substances radioactives en dessous desquelles le régime d'autorisation du Code de la santé publique ne s'applique pas. les limites d'activité des substances radioactives non destinées à la médecine ou à la biologie humaine au-dessous desquelles les dispositions concernant le régime d'autorisation prévu à l'article R.5235 du code de la santé publique ne sont pas applicables dépendent du groupe de radiotoxicité du radionucléide considéré : - ces limites sont, pour les substances ne contenant que des radioéléments de même radiotoxicité, de 5 kBq pour les radioéléments du groupe 1, 50 kBq pour les radioéléments du groupe 2, 500 kBq pour les radioéléments du groupe 3, 5000 kBq pour les radioéléments du groupe 4 ; - les limites des activités massiques sont uniformément de 102 kBq.kg-1.