Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 89-837 du 14 novembre 1989

Dates

Date

14 novembre 1989

Sortie

14 novembre 1989

Objet

Relatif à la nomenclature des installations soumises à servitude d'utilité publique.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle ICPE - Installation classée protection environnement

References

Modifiant

77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→