Décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986
Dates
Date
19 décembre 1986
Sortie
19 décembre 1986
JO
23 décembre 1986
Objet
Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et soumises à des règles de protection de secret de la défense nationale, modifiant par le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980.
References
Modifiant
80-813Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.→77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→