Décret n° 99-258 du 30 mars 1999
Dates
Date
30 mars 1999
Sortie
30 mars 1999
JO
3 avril 1999
Objet
Portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques.
Date
30 mars 1999
Sortie
30 mars 1999
JO
3 avril 1999