Arrêté du 2 juin 1998

Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 : « Installations où sont mis en oeuvre un processus de production industrielle ou commerciale des organismes génétiquement modifiés ».

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2680 : Organismes génétiquement modifiés (Installations où sont mis en oeuvre un processus de production industrielle ou commerciale des) sont soumises aux disposition de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe II. Les dispositions de l'annexe I ne sont applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.