Directive CEE n° 84-450 du 10 septembre 1984
Dates
Date
10 septembre 1984
Sortie
10 septembre 1984
Objet
Relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse.
Date
10 septembre 1984
Sortie
10 septembre 1984