Arrêté du 21 décembre 2001
Dates
Date
21 décembre 2001
Sortie
21 décembre 2001
Objet
Fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique.