Le droit au service de l'environnement.

Instruction technique n° 01-107 du 6 juillet 2001

Dates

Date

6 juillet 2001

Sortie

6 juillet 2001

Objet

Instruction DA relative au régime de la suspension de la TGAP.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds