Décret n° 98-36 du 16 janvier 1998
Dates
Date
16 janvier 1998
Sortie
16 janvier 1998
Objet
Relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.