Décret n° 99-64 du 27 janvier 1999

Relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi N° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.